CONDITIONS GENERALES DE VENTE EVLO sprl (Vendeur)

ARTICLE 1:

La vente n’est parfaite que par l’acceptation expresse du vendeur de la commande de l’acheteur sans aucun engagement de prix ni de délais de livraison. Les marchandises sont facturées au prix du jour de la livraison.

ARTICLE 2 :

a) Les expéditions se font départ à EVLO sprl au tarif le plus avantageux pour le vendeur, aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’éventuel retard lors de la livraison, l’acheteur ne peut annuler sa commande et/ou exiger des dommages et intérêts. Si l’acheteur désire un mode d’expédition plus rapide, les frais supplémentaires sont à sa charge.
b) Les marchandises sont remises au transporteur en parfait état. Les poids inscrits sur les documents de transport et constatés au départ par le transporteur sont seuls reconnus par le vendeur. Aucune responsabilité ne peut incomber au vendeur du chef de pertes, avaries, manquants ou retards en cours du transport. Le vendeur rappelle que pour conserver son recours contre le transporteur, l’acheteur doit vérifier l’état des marchandises, au moment de la réception. Les réserves ou réclamations doivent être formulées par écrit au transporteur au plus tard le surlendemain de la réception des marchandises.

ARTICLE 3 :

Toute réclamation doit être faite dans les trois jours ouvrables de la livraison de la marchandise.

ARTICLE 4 :

a) Les factures sont payables au siège social du vendeur au comptant net et sans ristourne, à la livraison. L’accord du vendeur sut tout autre mode de paiement n’opère ni novation, ni dérogation à la cause fixant le lieu de paiement.
b) En cas de non-paiement ou de paiement non-intégral de la facture à la date d’échéance fixée et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire à cet effet, un intérêt de retard, équivalant à 1% par mois du montant total de la facture, sera exigible à compter de la date d’échéance de la facture. Au cas où l’acheteur, après une sommation de paiement écrite, resterait en défaut, le montant de la facture sera en outre majoré d’une indemnisation forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00€, en raison des frais de personnel et d’administration annexes, des dommages commerciaux, de la perte de temps et de l’impossibilité de réinvestissement causés par le retard de paiement, sans tenir compte des frais judiciaires éventuels. Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance fixée, toutes les autres factures encore en cours seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 5 :

L’octroi éventuel de ristournes est subordonné à l’exécution par l’acheteur de toutes les obligations à l’égard du vendeur, découlant de la loi et/ou de n’importe quelle convention avec le vendeur. Entre autres, aucun droit à une quelconque ristourne ne naîtra au moment de l’exigibilité de cette ristourne si l’acheteur se trouve dans une situation de faillite, demande de concordat ou concordat, retard de paiement, liquidation, remise – même partielle – du fonds de commerce, saisie de biens ou arrêt d’exploitation.

ARTICLE 6 :

Le vendeur est en droit, au cas où un facture est restée impayée à son échéance, de cesser toutes les livraisons et ce sans aucune formalité et/ou de considérer que tous les contrats conclus avec l’acheteur sont résolus de plein droit nonobstant des dommages et intérêts dans le chef du vendeur.

ARTICLE 7 :

Aussi longtemps que le prix d’achat ainsi que tous les accessoires ne sont pas intégralement payés par l’acheteur, les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur et il est interdit à l’acheteur de rendre ces marchandises immeuble par incorporation, de les revendre ou à tous égard des aliéner. Le transfert de risque du vendeur à l’acheteur s’effectue au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 :

Les marchandises ne peuvent être retournées au vendeur après son accord préalable écrit. Le renvoi des marchandises peut seulement avoir lieu avec l’autorisation écrite préalable du Vendeur. N’entrent pas en ligne de compte pour un renvoi : les articles endommagés ; les articles à l’emballage endommagé et/ou comportant des écrits ; des emballages déjà ouverts ; des articles spécialement commandés pour vous : il s’agit d’articles qui ne sont pas livrés de façon standard ou d’articles qui ne peuvent être livrés que sur commande ; …

ARTICLE 9 :

Les accidents, les grèves, les incendies, l’état de guerre et tout autre événement pouvant entraver ou suspendre le processus de fabrication du vendeur, l’approvisionnement ou le transport sont considérés comme ces de force majeure dans le chef du vendeur. Ils confèrent au vendeur le droit de suspendre toutes livraisons et/ou de résilier tous contrats en cours sans qu’aucune indemnité ne soit redevable à l’acheteur.

ARTICLE 10 :

Des frais de transport et/ou d’administration sont portés en compte pour des achats d’un montant inférieur à 150,00€ (TVA non comprise).

ARTICLE 11 :

Les taxes, prélèvements et droits d’importation ou exportation sont à charge de l’acheteur. Toutes augmentations de droits, de taxes et/ou de prélèvent qui pourraient charger les matières du produit vendu ou le produit lui-même seront chargé de l’acheteur, et ce à partir de la date à laquelle les droits et taxes et/ou prélèvements entrent en vigueur.

ARTICLE 12 :

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’exiger que l’acheteur lui fournisse une garantie de bonne fin, proportionnelle au montant de la commande. Le refus autorise le vendeur à suspendre la livraison.

ARTICLE 13 :

L’acheteur s’engage à communiquer au vendeur son numéro exact d’identification à la TVA ainsi que toute modification ultérieure. Au cas où l’acheteur resterait en défaut de communiquer cette information, le vendeur aura le choix, soit de considérer la convention comme résiliée de plein droit, soit d’augmenter le prix du montant de la TVA et d’autres charges additionnelles dont il serait redevable au vendeur au jour de cette omission ou information erronée.

ARTICLE 14 :

En cas de livraison non conforme et/ou défectueuse, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement de la marchandise non conforme et/ou défectueuse et ce en excluant expressément toutes indemnités redevables du chef de dommage direct ou indirect.

ARTICLE 15 :

Les tribunaux compétents du siège social d’EVLO sprl sont uniquement compétents en cas de contestation judiciaire. Seul le droit belge est applicable.

ARTICLE 16

Les commandes enregistrées par nos représentants ou agents engagent seulement EVLO sprl après consentement de sa direction et ne peuvent, en cas de consentement, nous engager à rien d’autre que ce qui a été mentionné par écrit et explicitement dans la commande. Ce consentement est tacite à condition qu’EVLO bvba n’ait pas communiqué par écrit son refus à l’acheteur dans un délai de 8 jours.